Juridique

Conditions générales

Sensible Avenue Inc. — Dernière mise à jour : septembre 2026

Sur cette page : Conditions générales · Conditions propres aux services · Politique de confidentialité

La présente traduction française est fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut.

1. Qui nous sommes

Sensible Avenue Inc. (« Sensible Avenue », « nous ») fournit de l’assistance résidentielle, aux installations, en construction et après construction par l’intermédiaire de sa plateforme. Nous agissons comme service de facilitation qui met les clients en relation avec des entrepreneurs indépendants, y compris des partenaires Sensible Visors vérifiés, qui adhèrent à nos principes d’intégrité, de service et de responsabilité.

Tous les Sensible Visors et Assistants agissent comme entrepreneurs indépendants et ne sont ni employés, ni mandataires, ni représentants légaux de Sensible Avenue.

2. Services et frais

Catégories de services

Abonnements et forfaits — Services planifiés livrés par un Sensible Visor attitré et son équipe, offrant continuité et familiarité avec votre maison ou installation.
Assistance au besoin et soutien à la tâche — Services ponctuels ou occasionnels exécutés selon vos directives.

Modèle de facturation

Sauf indication contraire, les services sont facturés à l’heure.
Le temps de déplacement, la préparation et le temps de facturation minimum sont inclus dans le minimum facturable.
Si plusieurs Assistants sont affectés, la facturation reflète le tarif horaire applicable par personne.

Matériaux

Si Sensible Avenue fournit des produits ou matériaux et que la réservation est annulée, le client est responsable des coûts de matériaux afférents. Les frais de matériaux sont facturés selon les coûts approuvés de la catégorie concernée, avec preuve d’achat.

Rythme de travail et limites de temps

Les services sont exécutés à un rythme normal, régulier et sans surmenage. Les entrepreneurs indépendants gèrent leurs propres méthodes de travail et peuvent prendre une pause-repas discrétionnaire au besoin. Ces pauses ne sont pas facturables et n’affectent pas le temps maximum approuvé.

Disponibilité du même travailleur

Bien que Sensible Avenue vise à offrir de la continuité, Sensible Avenue ne garantit pas la disponibilité d’un Sensible Visor ou Assistant en particulier pour les réservations futures.

2A. Services liés à la construction et droits de privilège

Pour les clients qui retiennent Sensible Avenue Inc. pour de la construction, du nettoyage après construction, de l’enlèvement de débris, du nettoyage de déficiences, de la préparation de remise ou du nettoyage final de livraison à la suite de toute construction, rénovation ou modification :

Le client reconnaît que ces services constituent une contribution essentielle à une amélioration en immobilisation au sens de la Loi sur la construction de l’Ontario.
Sensible Avenue Inc. se réserve expressément tous ses droits de préserver et de parfaire un privilège de construction contre la propriété en cas de non-paiement.
Ces droits s’appliquent que le client soit le propriétaire, l’entrepreneur général ou un intermédiaire.
La présente clause ne s’applique pas à l’entretien ménager courant ni aux services d’entretien non liés à la construction.

2B. On-Velocity-Metered

Aperçu du service

On-Velocity-Metered prend en charge les courses spécialisées et les tâches à enchaînement rapide qui exigent un itinéraire flexible. Le temps mesuré commence lorsque votre Assistant arrive au point de départ de collecte et à la tâche demandés, se poursuit tout au long de l’itinéraire et se termine lorsqu’il revient à la destination finale de votre choix, dans les limites de la ville d’Ottawa.

Après la première heure, la facturation est calculée à la minute, par assistant, selon le tarif horaire attribué à votre Mission.

Chaque service commence par une Mission prépayée minimale d’une (1) heure. Tout temps supplémentaire utilisé dans le cadre de cette Mission est facturé à la minute et porté automatiquement à la carte au dossier.

Une carte de paiement valide doit demeurer au dossier jusqu’au traitement complet de tous les frais.

Annulations et report

Pour assurer une coordination harmonieuse :

Les demandes d’annulation ou de report doivent être soumises au moins trois (3) heures avant la plage de collecte prévue.
Les demandes reçues après ce délai entraîneront les frais minimaux.

Courses, colis et véhicules

Sensible Avenue facilite uniquement les affectations. Toutes les courses, la manutention de colis et les tâches liées aux véhicules sont effectuées strictement selon les directives du client. Sensible Avenue n’est pas responsable du contenu des colis, de l’état des articles, ni des courses et affectations non conformes aux règles de sécurité demandées par le client, sauf si l’assistant néglige de suivre les directives du client.

Pour l’assistance liée aux véhicules, le client est seul responsable de s’assurer que le véhicule est dûment assuré et immatriculé avant toute collecte ou livraison. Sensible Avenue n’offre aucune couverture d’assurance pour les véhicules ou les biens personnels des clients.

Les chauffeurs peuvent fournir une aide raisonnable liée à la tâche lorsque cela est sécuritaire et approprié. Si l’aide demandée dépasse ce qu’un seul chauffeur peut raisonnablement accomplir, des assistants supplémentaires peuvent être demandés pour les tâches spécialisées et l’aide requise, au besoin.

Rendez-vous manqués

Si le client n’est pas disponible au début de la plage prévue, le travailleur affecté demeurera sur place pendant toute la durée minimale d’une (1) heure. Dans ce cas, les frais de service minimaux sont considérés comme acquis et seront traités en conséquence.

Enregistrement par caméra corporelle

Lors de la réservation, l’enregistrement par caméra corporelle peut être demandé. Lorsqu’il est activé, l’enregistrement est fourni au tarif de 2,25 $ par heure opérationnelle, taxes applicables en sus.

2C. On-You — Frais de tiers

Service gracieux — Ce service est offert strictement à titre de courtoisie. Sensible Avenue ne facture aucuns frais et n’ajoute aucun montant à la facture du client.
Mode de paiement — Le client peut payer le commerçant directement ou déposer des fonds sur la carte prépayée KOHO du chauffeur.
Fonds excédentaires — Tout solde restant sera remis à l’expéditeur sur demande, moins les frais bancaires de tiers applicables.

2D. Forfait mensuel On-Fixed

Aperçu du service

Les Sensible-Visors sont offerts dans le cadre d’un Forfait mensuel conçu pour vous procurer un assistant superviseur attitré, une priorité d’horaire et des tarifs clients préférentiels.

Chaque forfait comprend des dates de service planifiées d’avance, appelées Segments, et comporte un engagement mensuel minimal de trois (3) heures facturables. Au lancement du forfait, les trois (3) premières heures sont perçues à l’inscription, et chaque Segment subséquent est facturé à l’heure d’arrivée vérifiée.

Votre forfait comprend :

Un assistant superviseur attitré
Des dates de réservation garanties
Des tarifs clients préférentiels

Votre forfait se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf s’il est annulé ou si l’engagement mensuel minimal de trois (3) heures n’a pas été atteint.

Vous pouvez transmettre de nouvelles directives en tout temps avant ou pendant votre Segment prévu. Si vous avez besoin de Segments supplémentaires au cours du même mois, nous vous prions de donner un préavis de trois (3) jours.

Report et annulations

Afin que l’horaire demeure équitable pour tous les clients :

Les demandes de report ou d’annulation doivent être soumises au moins trois (3) jours avant votre Segment.
Les demandes reçues après ce délai entraîneront les frais de service minimaux pour chaque assistant affecté.

Conditions des Segments

Chaque Segment comprend :

Un minimum de trois (3) heures facturables par assistant
Le temps au-delà du minimum est facturé à la minute jusqu’à la fin du Segment.
Le temps supplémentaire au-delà de la durée minimale, s’il n’est pas demandé à l’avance, est sujet à disponibilité.
La facturation est traitée automatiquement au moyen de la carte au dossier ou sur demande
Une carte valide doit demeurer au dossier jusqu’au règlement de tous les frais
Lorsque du temps supplémentaire au-delà du minimum de trois (3) heures est réservé à l’avance, toute portion de ce temps prépayé non utilisée en raison d’une fin anticipée sera remboursée automatiquement sur la même carte au dossier.
L’Assistant fournit les outils de base, avec utilisation facultative d’outils sécuritaires fournis par le client.

Si des outils ou une expertise spécialisés sont requis, un Spécialiste On-Demand peut être demandé comme service supplémentaire.

Temps de déplacement, retards et rendez-vous manqués

Le temps de déplacement fait partie de la durée totale du service, sauf confirmation contraire de Sensible Avenue.

Sensible Avenue facilite le travail de travailleurs indépendants et ne peut contrôler la circulation, le comportement humain ni les retards imprévus. Bien que la ponctualité soit attendue, des arrivées tardives occasionnelles peuvent survenir.

Si un assistant n’est pas arrivé dans les trente (30) minutes suivant l’heure de début prévue, veuillez communiquer avec Sensible Avenue si vous préférez demander un autre travailleur disponible dans le secteur plutôt que de continuer à attendre, ou annuler complètement le rendez-vous. Dans ce cas, aucuns frais d’annulation ni frais de service minimaux ne s’appliquent.

Si le client n’est pas disponible au début de la plage prévue, le travailleur affecté demeurera sur place pendant toute la durée minimale de trois (3) heures. Dans ce cas, les frais de service minimaux sont considérés comme acquis et seront traités en conséquence.

Changement de Sensible-Visor

Si vous souhaitez remplacer le Sensible-Visor affecté, vous pouvez nous en informer en tout temps et nous coordonnerons un remplacement approprié.

Enregistrement par caméra corporelle

2E. On-Demand

Aperçu du service

Les services On-Demand sont fournis et exécutés par des entrepreneurs indépendants.

Les Sensible-Assistants sont disponibles pour un soutien flexible, au besoin. Chaque Mission comprend une durée de service minimale de deux (2) heures par assistant et est facturée à l’heure d’arrivée vérifiée.

La durée de service minimale est facturée à l’avance.
Le temps supplémentaire au-delà du minimum est facturé à la minute jusqu’à la fin.
Tous les frais sont traités au moyen de la carte au dossier.
Une carte de paiement valide doit demeurer au dossier jusqu’au traitement complet de tous les frais.
Lorsque du temps supplémentaire au-delà du minimum de deux (2) heures est réservé à l’avance, toute portion de ce temps prépayé non utilisée en raison d’une fin anticipée sera remboursée automatiquement sur la même carte au dossier.

Coordination et disponibilité

Délai d’annulation — Les demandes doivent être soumises au moins trois (3) heures avant l’heure de début prévue.
Demandes tardives — Les annulations tardives entraînent les frais de service minimaux par assistant affecté.
Temps supplémentaire — Le temps supplémentaire est sujet à disponibilité.
Nouvelle réservation requise — Si la tâche n’est pas terminée, une nouvelle réservation est requise.
Temps de déplacement — Le temps de déplacement est inclus, sauf indication contraire.

Temps de déplacement, retards et rendez-vous manqués

Le temps de déplacement fait partie de la durée totale du service, sauf confirmation contraire de Sensible Avenue.

Si le client n’est pas disponible au début de la plage prévue, le travailleur affecté demeurera sur place pendant toute la durée minimale de deux (2) heures. Dans ce cas, les frais de service minimaux sont considérés comme acquis et seront traités en conséquence.

Enregistrement par caméra corporelle

2F. Services de soins et de nounou

Les services liés aux soins — y compris les soins aux aînés, la garde d’enfants et les services de nounou — sont exécutés par des entrepreneurs indépendants de façon autonome.

Sensible Avenue n’affecte, ne supervise, ne gère ni ne dirige aucun fournisseur de soins, et ne garantit ni la disponibilité, ni la pertinence, ni le remplacement du personnel.

2G. Avis de facilitation par un tiers — Services de soins et de nounou

Sensible Avenue Inc. agit uniquement à titre de facilitateur technologique tiers pour les fournisseurs de soins aux aînés et les fournisseurs de garde d’enfants ou de services de nounou.

Sensible Avenue :

n’emploie, ne supervise, ne forme ni ne gère aucun fournisseur de soins
ne contrôle pas la façon dont les services de soins sont exécutés
ne vérifie, ne certifie ni ne garantit les qualifications ou les antécédents
ne fournit aucun soin personnel, soin médical, service de garde d’enfants, soin aux aînés, service de supervision ni service essentiel à la sécurité
n’assume aucune obligation de diligence ni obligation d’employeur

Responsabilités du client

Le client est seul responsable :

de choisir et de diriger l’entrepreneur indépendant
de s’assurer de la pertinence du fournisseur pour son ménage ou les personnes à sa charge
d’effectuer toute vérification des antécédents ou tout contrôle préalable

Le client assume tous les risques associés au recours à un fournisseur de soins. Sensible Avenue n’est pas responsable des actes, omissions, blessures, dommages ou pertes liés aux services de soins.

2H. Abonnement mensuel On-Priority

Aperçu du service

Les Sensible-Visors sont offerts dans le cadre d’un simple Abonnement mensuel prioritaire, conçu pour vous procurer un assistant superviseur attitré, une priorité d’horaire et des tarifs clients préférentiels.

Chaque abonnement comporte un engagement mensuel minimal de trois (3) heures facturables. Au début de l’abonnement, les trois (3) premières heures sont perçues à l’inscription, et chaque Segment subséquent est facturé à l’heure d’arrivée vérifiée.

Pour une meilleure disponibilité, nous vous prions de donner un préavis de trois (3) jours lorsque vous demandez un Segment.

Report et annulations

Afin que l’horaire demeure équitable pour tous les clients :

Les demandes de report ou d’annulation doivent être soumises au plus tard trois (3) jours avant votre Segment prévu.
Les demandes reçues après ce délai entraîneront des frais de service minimaux de trois (3) heures facturables par assistant.

Conditions de l’abonnement

Chaque Abonnement prioritaire comprend :

Un minimum de trois (3) heures facturables par mois civil
Des heures pouvant être planifiées en tout temps au cours de ce mois
Votre forfait se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf s’il est annulé ou si l’engagement mensuel minimal de trois (3) heures n’a pas été atteint.
Votre Sensible-Visor peut offrir une aide de base à la prise en main de l’appli lorsque vous réservez des assistants au moyen de la plateforme Sensible Avenue.

Conditions des Segments

Chaque Segment est offert comme un service qui comprend :

Un minimum de trois (3) heures par assistant
Le temps supplémentaire facturé à la minute jusqu’à la fin du Segment
Le temps supplémentaire au-delà de la durée minimale, s’il n’est pas demandé à l’avance, est sujet à disponibilité.
La facturation traitée automatiquement au moyen de la carte au dossier ou sur demande
Une carte valide doit demeurer au dossier jusqu’au règlement de tous les frais.
Lorsque du temps supplémentaire au-delà du minimum de trois (3) heures est réservé à l’avance, toute portion de ce temps prépayé non utilisée en raison d’une fin anticipée sera remboursée automatiquement sur la même carte au dossier.
L’Assistant fournit les outils de base, avec utilisation facultative d’outils sécuritaires fournis par le client.

Si des outils ou une expertise spécialisés sont requis, un Spécialiste On-Demand peut être demandé comme service supplémentaire.

Temps de déplacement, retards et rendez-vous manqués

Le temps de déplacement fait partie de la durée totale du service, sauf confirmation contraire de Sensible Avenue.

Changement de Sensible-Visor

Si vous souhaitez remplacer le Sensible-Visor affecté, vous pouvez nous en informer en tout temps et nous coordonnerons un remplacement approprié.

Enregistrement par caméra corporelle

3. Réservations, report et annulations

Fenêtre d’annulation / de report

Les fenêtres d’annulation et de report varient selon le type de service et sont régies par les présentes Conditions générales. Les annulations ou reports effectués hors de la fenêtre applicable seront facturés au plein tarif du service.

Météo et retards imprévus

Si un travail est reporté en raison de la météo ou de circonstances hors du contrôle raisonnable, il sera reprogrammé au prochain créneau disponible sans pénalité.

4. Paiements, frais de retard et remboursements

Modes de paiement

Paiements électroniques seulement. Aucun argent comptant n’est accepté. Les cartes au dossier peuvent être débitées d’avance, à la fin du travail ou par d’autres modes électroniques approuvés, à la discrétion de Sensible Avenue.

Échéance

Le paiement est dû immédiatement sur demande. Les comptes impayés depuis plus de 30 jours peuvent être confiés à un agent de recouvrement. Les dommages directs ou coûts causés par un paiement tardif — y compris les interruptions de service, les coûts de report, les pertes de main-d’œuvre ou les dépenses de matériaux — peuvent être ajoutés au compte.

Suspension des services pour non-paiement

Sensible Avenue Inc. peut suspendre ou résilier immédiatement tous les services planifiés ou en cours sur tous les sites du client si une facture demeure impayée après son échéance.

Sensible Avenue Inc. n’est pas responsable des retards de projet, des échecs d’inspection, des échéances manquées ou des dommages découlant d’une suspension pour non-paiement.
Des frais administratifs de retard de 45 $ s’appliquent lorsqu’un compte en souffrance est transmis à une agence de recouvrement ou à un organisme similaire.
Le rétablissement du service est à la discrétion de Sensible Avenue et peut exiger le paiement complet des soldes impayés.

Remboursements

Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d’origine dans un délai de 3 jours. L’admissibilité au remboursement est évaluée au cas par cas selon la portée du service, la documentation et le moment.

5. Protocole sur place et sécurité

Responsabilités du client

Le client doit fournir :

un accès sécuritaire aux lieux ;
les renseignements de sécurité requis ;
des trousses de premiers soins ou médicales ;
les matériaux ou équipements nécessaires ;
l’identification claire des zones restreintes ;
la divulgation des allergies ou sensibilités connues ;
les limites de temps maximales avant le début du service ;
des services publics fonctionnels, y compris l’électricité, l’éclairage, l’eau et la climatisation.

Déclarations du client

Le client déclare que tous les renseignements fournis concernant les lieux, les dangers, les matériaux et la portée sont exacts et complets.

Objets de valeur et accès

Le client est responsable de mettre ses objets de valeur en sécurité. Les clés ou codes d’accès ne peuvent être remis qu’à des Sensible Visors autorisés, après approbation administrative. Sensible Avenue n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur non sécurisés.

Personnes et animaux sur place

Sensible Avenue n’est pas responsable de la supervision, de la sécurité ou des soins des enfants, adultes, invités ou animaux présents sur place. Le client doit s’assurer que toutes les personnes et tous les animaux sont gérés de façon sécuritaire et tenus à l’écart des zones de travail actives.

Conditions dangereuses

Le travail peut être suspendu ou annulé si les conditions sont dangereuses ou sensiblement différentes de la portée convenue. Le temps passé sur place jusqu’au retrait demeure facturable. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les retards ou les retours sur place.

6. Enregistrements et vie privée

Vidéo / enregistrements

À des fins de qualité, de sécurité et de formation, les zones de travail peuvent être enregistrées. La disponibilité des enregistrements n’est pas garantie et peut varier selon l’appareil, la connectivité ou les exigences opérationnelles.

Les clients qui souhaitent accéder aux images doivent nous en aviser à la réservation afin que les dispositions appropriées soient prises. L’accès aux enregistrements et la diffusion en direct sont offerts sur demande moyennant des frais supplémentaires.

Enregistrement et partage entre les parties

En réservant des services, le client consent à des enregistrements pouvant capter le client ou sa propriété aux fins de la prestation des services, de la sécurité, de l’assurance qualité, de la formation, de la vérification et de la résolution de litiges. Sensible Avenue et le client peuvent partager les enregistrements entre eux et avec les Sensible Visors, les Assistants et le personnel autorisé, strictement aux fins susmentionnées et conformément aux lois canadiennes applicables sur la protection de la vie privée.

Les clients qui ne consentent pas aux enregistrements ou au partage entre Sensible Avenue et son personnel doivent en aviser Sensible Avenue à la réservation ; des accommodements raisonnables ou des solutions de rechange seront envisagés lorsque possible.

Conservation et traitement

Les enregistrements sont conservés et traités conformément aux pratiques internes de Sensible Avenue et auprès de fournisseurs technologiques canadiens approuvés.

Demandes de données

Les demandes d’enregistrements suivent nos procédures d’accès, y compris la vérification d’identité et les frais applicables. Sensible Avenue peut limiter ou refuser des demandes lorsque la loi, des restrictions de vie privée ou des obligations contractuelles l’exigent.

Utilisation des images par le client

Les clients qui reçoivent des images post-service ou en direct de caméra corporelle s’engagent à ne pas les partager, sauf dans la mesure nécessaire à leurs fins domestiques ou commerciales et en conformité avec les lois applicables.

6A. Accès et divulgation des renseignements personnels sur la santé (RPS)

Les enregistrements peuvent contenir des renseignements personnels sur la santé (RPS). Sensible Avenue ne possède ni ne contrôle les RPS. Tous les RPS sont traités strictement selon les directives du dépositaire de renseignements sur la santé (DRS).

L’accès autorisé est limité à :

les infirmières, infirmiers ou professionnels de la santé réglementés prodiguant des soins cliniques ;
le patient (lorsque le patient est le DRS ou exerce ses droits d’accès en vertu de la LPRPS) ;
Sensible Avenue (accès technique seulement).

La divulgation de RPS ne peut avoir lieu que lorsque la loi le permet, notamment pour les soins, avec consentement, en vertu d’un mandat, pour prévenir un préjudice grave ou avec l’autorisation du DRS.

Il est interdit aux entrepreneurs non médicaux d’accéder aux RPS.

Sensible Avenue avisera le DRS de toute atteinte réelle ou soupçonnée aux RPS et se conformera à ses obligations en vertu de la LPRPS.

6B. Responsabilité du client — accès, utilisation et mauvais usage des enregistrements

Lieu d’enregistrement et contrôle du client : tous les enregistrements sont captés sur la propriété ou le chantier du client. Le client est légalement responsable de déterminer qui peut visionner les enregistrements de sa propriété ou de son chantier.
Aucun partage non autorisé : le client s’engage à ne pas publier, téléverser, distribuer ni divulguer les images, sauf dans la mesure nécessaire à ses propres fins domestiques ou commerciales et en conformité avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Captation accidentelle hors de la propriété : si des images captent des espaces publics ou des propriétés voisines, le client doit en aviser Sensible Avenue et supprimer ces images sur demande.
Responsabilité du client en cas de mauvais usage : le client assume l’entière responsabilité de tout mauvais usage ou divulgation non autorisée une fois les images remises.
Révocation de l’accès : Sensible Avenue peut suspendre ou révoquer l’accès aux enregistrements si un mauvais usage est soupçonné.
Reconnaissance de l’enregistrement mobile : les appareils d’enregistrement fonctionnent de façon similaire à une vidéosurveillance mobile opérant sur la propriété ou le chantier du client.

6C. Évaluations et avis

Les clients et les travailleurs peuvent attribuer des notes (1–5 étoiles) et des commentaires facultatifs. Les évaluations peuvent servir à la planification, à l’assurance qualité et à la résolution de litiges.

Sensible Avenue peut modérer ou retirer tout contenu illégal ou inapproprié. L’une ou l’autre des parties peut contester une évaluation en écrivant à Assist@sensibleavenue.ca.

Les évaluations de représailles sont interdites.

7. Conduite et non-sollicitation

Le harcèlement, les comportements menaçants ou discriminatoires et les gestes dangereux envers le personnel et les travailleurs peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service. Les frais pour le temps passé sur place peuvent tout de même s’appliquer.

Pendant les 12 mois suivant le dernier service, le client ne doit pas, directement ou indirectement, embaucher ou engager hors de la plateforme du personnel présenté par l’intermédiaire de la plateforme Sensible Avenue.

Le client ne peut embaucher du personnel directement qu’après un préavis écrit et le paiement de frais de conversion uniques.

Si le client embauche du personnel sans préavis ni paiement, il s’engage à verser 10 000 $ CA à titre de dommages-intérêts liquidés.

8. Problèmes et litiges

Signalez tout dommage, toute préoccupation de service ou toute demande d’assistance post-service dans les 24 heures suivant la fin du travail, avec photos ou documentation lorsque possible. Sensible Avenue examinera la question dans les trois (3) jours ouvrables et déploiera des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes causés par la négligence d’un Assistant.

Le rendement des projets, la réactivité des communications et la ponctualité des paiements peuvent être consignés dans le réseau Sensible Avenue.

Contact : Assist@sensibleavenue.ca

9. Protection de la vie privée et des données (conformité pancanadienne)

Sensible Avenue se conforme à la LPRPDE et, le cas échéant, à la LPRPS.

Toutes les données sont stockées exclusivement au Canada sur une infrastructure chiffrée à accès contrôlé.

Les renseignements ne sont utilisés que pour la prestation des services, la sécurité, la vérification, le soutien à la clientèle, les soins cliniques (le cas échéant) et la conformité légale.

La divulgation n’a lieu qu’avec consentement, pour les soins de santé, lorsque la loi l’exige ou pour prévenir un préjudice grave.

Toute personne peut demander l’accès à ses renseignements, leur correction ou le retrait de son consentement conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Sensible Avenue utilise la messagerie texte (SMS) pour la vérification d’identité, les notifications de service et les communications opérationnelles. Aucune donnée d’adhésion mobile ne sera partagée avec des tiers à des fins de marketing ou de promotion. Les utilisateurs peuvent se désabonner en tout temps en répondant STOP ou en écrivant à Assist@sensibleavenue.ca.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Sensible Avenue n’est pas responsable :

des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ;
des pertes de revenus ou interruptions d’activités ;
des problèmes de rendement des entrepreneurs ;
des dommages matériels non causés par une négligence prouvée ;
du mauvais usage de la plateforme par les clients ou les entrepreneurs.

La responsabilité totale de Sensible Avenue est limitée aux frais payés pour le service spécifique à l’origine de la réclamation.

11. Indemnisation

Le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sensible Avenue, ses administrateurs, employés et entrepreneurs contre toute réclamation, perte, dommage ou frais juridiques découlant :

du mauvais usage de la plateforme ;
de conditions de site dangereuses ;
de directives inexactes ;
d’un accès non autorisé aux enregistrements ;
de violations de la loi ou des présentes conditions par le client.

12. Absence de garantie

Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Sensible Avenue ne garantit ni les résultats, ni les échéanciers, ni la disponibilité des entrepreneurs, ni l’adéquation à un usage particulier. Sensible Avenue ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux, d’ingénierie ou professionnels, sauf indication expresse.

13. Force majeure

Sensible Avenue n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris la météo, la maladie, les urgences, les pannes de courant, les pénuries de main-d’œuvre ou les restrictions gouvernementales.

14. Dispositions générales

Divisibilité : si une partie des présentes conditions est invalide, le reste demeure en vigueur.
Cession : Sensible Avenue peut céder les présentes conditions ; les clients ne peuvent les céder sans consentement.
Intégralité de l’entente : les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.
Modifications : Sensible Avenue peut mettre à jour les présentes conditions moyennant un avis.

15. Acceptation

En réservant ou en recevant des services de Sensible Avenue, le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales.

1. Introduction

Sensible Avenue Inc. (« Sensible Avenue », « nous ») s’engage à protéger la vie privée et les renseignements personnels de ses clients, Assistants, Sensible-Visors et visiteurs. La présente politique explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements lorsque vous interagissez avec nous par notre site Web, l’application mobile Sensible Avenue (« l’appli Sensible ») et nos services en personne.

En utilisant l’un ou l’autre de nos services ou de nos plateformes, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente politique.

2. Renseignements que nous recueillons

2.1 Renseignements que vous fournissez

Données de compte et de réservation : nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse de facturation, renseignements de paiement et préférences de service fournis lors de la création d’un compte ou d’une réservation.
Communications : messages, courriels, commentaires et demandes de soutien que vous nous envoyez.
Vérification d’identité : pièce d’identité gouvernementale lorsqu’elle est requise pour les procédures d’accès ou les demandes d’enregistrements.

2.2 Renseignements recueillis automatiquement

Données d’appareil et d’utilisation : type d’appareil, système d’exploitation, type de navigateur, adresse IP, version de l’appli et données analytiques d’utilisation (pages visitées, fonctions utilisées, durée des sessions).
Données de localisation : avec votre consentement, l’application mobile peut recueillir des données GPS précises pour le suivi en direct de l’état du service, les heures d’arrivée estimées et la facturation suivie par GPS.
Témoins et technologies similaires : notre site Web utilise des témoins et des technologies de suivi similaires pour améliorer les fonctionnalités et analyser le trafic.

2.3 Renseignements issus de la prestation de services

Enregistrements : enregistrements vidéo, audio ou photographiques captés pendant la prestation des services à des fins d’assurance qualité, de sécurité et de formation, tel que décrit dans nos conditions générales.
Journaux de service : registres horodatés des activités de service, des heures d’arrivée et de départ et des données d’achèvement des tâches générés par l’application mobile.

3. Utilisation de vos renseignements

Nous utilisons les renseignements recueillis pour :

fournir, exploiter et améliorer nos services, notre site Web et l’application mobile Sensible Avenue ;
traiter les réservations, paiements et remboursements ;
communiquer avec vous au sujet de vos réservations, de votre compte et de vos demandes de soutien ;
activer le suivi en direct, la facturation GPS et les mises à jour en temps réel via l’appli Sensible ;
assurer la qualité, la sécurité et la formation grâce aux enregistrements sur place ;
respecter nos obligations légales et appliquer nos conditions générales ;
détecter, prévenir et traiter la fraude, les problèmes de sécurité ou les problèmes techniques ;
envoyer des notifications liées au service et, avec votre consentement, des communications promotionnelles.

4. Partage de vos renseignements

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous pouvons partager vos données avec :

Des fournisseurs de services : des sous-traitants vérifiés qui nous assistent pour le traitement des paiements, l’hébergement infonuagique, l’analytique et les communications.
Les Assistants et Sensible-Visors : les renseignements limités nécessaires à l’exécution du service réservé (p. ex. adresse de service, directives d’accès).
La conformité légale : lorsque la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale l’exige, ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de Sensible Avenue, de nos clients ou d’autrui.
Les transferts d’entreprise : dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, vos renseignements peuvent être transférés dans le cadre de cette transaction.

5. Conservation des données

Données de compte : conservées pendant la durée de votre compte et pour une période raisonnable par la suite, afin de respecter nos obligations légales et de résoudre les litiges.
Enregistrements : conservés selon notre calendrier interne et les politiques des fournisseurs technologiques approuvés. Les clients peuvent demander l’accès sous réserve de nos procédures, de la vérification d’identité et des frais applicables.
Données de paiement : conservées selon les exigences des règlements financiers et de nos processeurs de paiement.
Données d’utilisation de l’appli : les données analytiques agrégées peuvent être conservées indéfiniment sous forme anonymisée.

6. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisés, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, des contrôles d’accès sécurisés et des évaluations de sécurité régulières.

Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

7. Vos droits

Selon votre juridiction, vous pouvez avoir le droit :

d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ;
de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ;
de supprimer vos renseignements personnels, sous réserve des exigences légales de conservation ;
de retirer votre consentement aux traitements facultatifs (p. ex. localisation dans l’appli, communications promotionnelles) ;
de transférer vos données à un autre fournisseur lorsque techniquement possible.

Pour exercer l’un de ces droits, écrivez-nous à Assist@sensibleavenue.ca. Nous répondrons dans un délai de 30 jours ouvrables.

8. Données de communication et droits des utilisateurs (confidentialité SMS)

Sensible Avenue utilise la messagerie texte (SMS) pour la vérification d’identité, les notifications de service et les communications opérationnelles.

Aucun marketing par des tiers : aucune donnée d’adhésion mobile ne sera partagée avec des tiers à des fins de marketing ou de promotion.
Désabonnement : les utilisateurs peuvent se désabonner en tout temps en répondant STOP ou en écrivant à Assist@sensibleavenue.ca.
Aide : textez HELP pour obtenir de l’aide.
Fréquence et frais : la fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

Appel / Texto (ligne client)

1-866-8-SENSIBLE — 1-866-873-6742

Soutien et plaintes par texto : répondez STOP pour annuler. Textez HELP pour de l’aide. La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

9. Application mobile Sensible Avenue

L’application mobile Sensible Avenue (« l’appli Sensible ») permet aux clients de réserver des services sur demande, de suivre les Assistants en temps réel, de visionner des flux vidéo en direct, de recevoir une facturation suivie par GPS et de gérer leur compte. Les considérations supplémentaires suivantes s’appliquent :

Autorisations : l’appli peut demander l’accès à la localisation, à la caméra, aux notifications et au stockage de votre appareil. Vous pouvez gérer ces autorisations dans les réglages de votre appareil en tout temps.
Notifications poussées : nous pouvons envoyer des notifications liées à vos réservations, à l’état du service et à votre compte. Vous pouvez les désactiver dans les réglages de votre appareil.
Trousses tierces (SDK) : l’appli peut inclure des trousses logicielles tierces pour l’analytique, les rapports de plantage et le traitement des paiements. Ces tiers appliquent leurs propres politiques de confidentialité.
Politiques des boutiques d’applis : votre utilisation de l’appli est aussi assujettie aux conditions et politiques de la boutique applicable (App Store d’Apple, Google Play).

10. Témoins et technologies de suivi

Notre site Web utilise des témoins et des technologies similaires pour :

mémoriser vos préférences et paramètres de compte ;
analyser le trafic et les habitudes d’utilisation du site ;
améliorer la performance du site et l’expérience utilisateur.

Vous pouvez désactiver les témoins dans les réglages de votre navigateur, ce qui peut toutefois nuire au fonctionnement du site. L’application mobile utilise un stockage local et un suivi analytique similaires.

11. Vie privée des enfants

Nos services, notre site Web et l’application mobile ne s’adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs. Si nous apprenons que de telles données ont été recueillies par inadvertance, nous les supprimerons rapidement.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. Les modifications seront publiées sur notre site Web et, s’il y a lieu, notifiées par l’application mobile. Votre utilisation continue de nos services après toute modification vaut acceptation de la politique mise à jour.

13. Nous joindre

Pour toute question, préoccupation ou demande concernant la présente politique ou nos pratiques en matière de données :

Courriel : Assist@sensibleavenue.ca
Appel / Texto (ligne client) : 1-866-8-SENSIBLE — 1-866-873-6742
Entreprise : Sensible Avenue Inc., Ottawa (Ontario), Canada